Office de la population et bureau des étrangers

Carte d'identité

Pour les enfants de couples séparés, divorcés ou non mariés, une preuve du droit de garde est également demandée. Pour les enfants de couples séparés sans attribution officielle de l'autorité parentale, la signature des deux parents ou une procuration est requise. Pour les enfants de couples divorcés ou non mariés, la signature du détenteur de l'autorité parentale est obligatoire.

Documents d'état civil valables (citoyen Suisse)

Pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves: le Certificat individuel d'état civil ou l'acte d'origine (à commander à l'état civil)

Pour les personnes mariées: le Certificat de famille ou l'acte d'origine. Le Livret de famille n'est plus accepté.

Passeport ou offre combinée (passeport et carte d'identité)

Brochure d'information, ici  

Prix (émoluments avec frais d'envoi compris) et validités

Perte ou vol d'une pièce d'identité

Pour toute commande d'actes d'état civil, nous vous remercions de vous adresser à l'Office d'Etat civil qui est seul compétent pour leur délivrance.

L'inscription en ligne ne dispense pas l'habitant de se présenter personnellement auprès de nos bureaux.

Documents à présenter

• Célibataire : Acte de naissance (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales
• Personne seule (séparée, divorcée, veuve) : Convention de séparation (ou lettre mentionnant la date de séparation, signée par les deux parties avec copie du document d'identité de chacun) / Extrait de divorce traduit dans une des langues nationales / Document d'état civil avec date de veuvage traduit dans une des langues nationales
• Couple marié (avec ou sans enfants) et partenariat enregistré : Acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales
• 2 photos passeport ainsi que le contrat de travail (s'il s'agit d'une première demande de permis de séjour)

Enfants mineurs en cas de séparation des parents

En cas de séparation les parents se doivent de remplir le formulaire ci-joint.

Inscription en résidence secondaire

Pour les personnes souhaitant séjourner à Chexbres tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune, la présentation d'une attestation d'établissement délivrée par la Commune de résidence principale est nécessaire afin de légitimer le séjour. Ce document a une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre. Une copie d'un document d'identité ainsi que CHF 10.00 sont également nécessaires à la démarche.

Renouvellement de la résidence secondaire

Un changement d'adresse au sein de la Commune ou de logement dans le même immeuble, peut se faire auprès de l'Administration communale ou via l'onglet "Mes Démarches".

Une copie du bail à loyer est demandée si vous êtes locataire. Si vous êtes propriétaire, vous devrez fournir une copie de l'acte de vente.

Si vous avez reçu une correspondance de la part de l'Office de la Population, nous vous remercions de vous conformer à celle-ci.

L'annonce de départ peut s'effectuer en ligne via l'onglet "Mes démarches", par courriel ou en vous présentant personnellement à l'Administration communale.

La carte de déchetterie est à retourner par pli postal ou à déposer dans la boite aux lettres sise au rez-de-chaussée de la Maison de commune, le jour de votre départ.

Demande de permis

Les étrangers entrés dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration d'arrivée dans les huit jours et dans tous les cas avant de prendre un emploi.

Pour le règlement de ses conditions de résidence, l'étranger doit produire une pièce d'identité valable (carte d'identité ou passeport).

• demande d'entrée en Suisse
• conditions d'octroi de permis
• séjour touristique (obtention du visa)
• formulaire de prise d'emploi

Renouvellement d'un permis

Les permis d'établissement et de séjour sont établis par les autorités cantonales de police des étrangers pour une durée limitée. Il importe donc de renouveler son autorisation avant son échéance mais au plus tôt deux mois avant la fin de validité du permis.

En principe, l'Office de la Population adresse à tous les bénéficiaires d'une autorisation d'établissement ou de séjour en passe d'être échue une convocation les invitant à entreprendre les démarches nécessaires en vue de prolonger leur autorisation ou, le cas échéant, à procéder à l'annonce de leur départ.

Il appartient néanmoins au ressortissant étranger de veiller à ce que son autorisation de séjour et/ou de travail soit valable.

En cas d'incertitude, il est conseillé de prendre contact avec notre administration qui reste volontiers à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Lorsqu'une personne est totalement ou partiellement prise en charge par un organisme reconnu d'aide sociale, elle doit fournir à l'Office de la population, spontanément et lors de la demande de renouvellement, une attestation de prise en charge afin de solliciter l'exemption des taxes.

Exigence d’un niveau de langue minimum pour toute demande d’autorisation d’établissement (permis C)

A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après doivent présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C:

• Allemagne
• Autriche
• Belgique
• Danemark
• Espagne
• Grèce
• Italie
• Liechtenstein
• Pays-Bas
• Portugal

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.

Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour un durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.

Plus d’informations, veuillez vous référer au site Internet du Canton de Vaud: Transformation d'un permis B en permis C | État de Vaud (vd.ch)

Service de la population - Aide en ligne

Les personnes de nationalité étrangère souhaitant séjourner, travailler, rejoindre leur famille ou étudier dans le canton de Vaud trouveront plus d'informations sur le site du Service de la Population qui a notamment développé un nouvel outil (Chatbot) destiné à les orienter. Une série de questions permettra d’accompagner les utilisateurs vers les procédures à suivre et documents à fournir selon leur demande.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens sont tenus de les déclarer à l'Office de la Population:

• les chiens acquis ou reçus dans l'année civile
• les chiens nés dans l'année civile et restés en leur possession
• les chiens perdus, vendus ou donnés dans l'année civile
• les chiens qui n'ont pas encore été annoncés.

Il est nécessaire d'apporter le passeport du chien ainsi que le formulaire.

L'inscription peut aussi se faire en ligne via l'onglet "Mes démarches".

Lutte contre la rage

Cette vaccination reste cependant obligatoire (chaque année) pour les canidés se rendant à l'étranger, ainsi que pour les chiens de chasse.

Responsabilité et comportement des détenteurs de chien

Vous trouverez ci-dessous quelques rappels, tirés des différents textes de loi, des responsabilités et comportement à adopter par les détenteurs de chien.

• Sur la voie (article règlement police art. 30)
• Est considéré comme chien errant: tout chien se trouvant à plus de 200 m de l'habitation de son détenteur ou en terrain découvert, à plus de 200 m de son détenteur ou en forêt et hors du contrôle visuel de son détenteur.
• Dans les réserves tous les chiens doivent être tenus en laisse.
• Est puni de l’amende jusqu’à CHF 20'000.00, quiconque, intentionnellement et sans raison valable laisse chasser son chien.
• Les chiens doivent être tenus en laisse en forêt, en lisière de forêt ainsi que sur les prairies attenantes situées en zone agricole du 1er avril au 15 juillet. Tous les chiens doivent être tenus en laisse dans les pâturages qui sont occupés par du bétail.
• Chaque chien doit porter un collier ou une médaille indiquant le nom et les coordonnées du détenteur. Les exigences communales d’identification restent réservées. En ce qui concerne le marquage par puce électronique, tout chien doit être identifié au moyen d’une puce électronique au plus tard trois mois après sa naissance et dans tous les cas avant d’être cédé par le détenteur chez lequel il est né. L’identification doit être effectuée par un vétérinaire au bénéfice d’une autorisation cantonale d’exercer la profession et dont le cabinet et situé en Suisse.

Vous trouverez plus de détails dans les textes de loi suivants:

• La loi fédérale du 20.06.1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages;
• Loi sur la faune (LFaune) 922.03;
• Le Règlement d’exécution de la loi du 28.02.1989 sur la faune (RLFaune) 922.03.1;
• La Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens (LPolC) 133.75;
• Le Règlement du 09.04.2014 d’application de la loi sur la police des chiens (RLPolC) 133.75.1;
• L'Ordonnance sur les épizooties (OFE) 916.401Ordonnance sur les épizooties (OFE) 916.401;
• Le Règlement de police de Chexbres.