Demande de renseignements

Art. 22 Communications aux particuliers 1. Le bureau de contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse et l'adresse postale complète, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée. 2. La communication systématique de données à des fins commerciales ou publicitaires est interdite. 4. Les renseignements sont fournis d'après les registres, sans garantie, et leur inexactitude éventuelle n'entraîne aucune responsabilité de la part de l'Etat ou des communes. Les demandes de renseignements sont soumises à un émolument de CHF 10.-.