La demande doit nous parvenir impérativement une semaine avant le début des travaux.

Conditions relatives au permis : 1. Avant le début des travaux, l’entreprise doit posséder les plans de repérage du cadastre souterrain des services communaux (bureau technique 021 946 30 63) et industriels (CICG, Swisscom, Romande Energie, UPC…). 2. La fouille doit être signalée conformément aux prescriptions de police (APOL 021 791 11 21). L’accès pour les véhicules de service doit être garanti en tout temps. 3. L’entreprise annonce immédiatement à la Commune la mise à jour de conduites ou canalisations non indiquées sur les plans de repérage en sa possession. 4. La fouille sera remblayée et compactée dans les règles de l’art avec de la GNT 0-45. Sur la chaussée, le revêtement bitumeux sera réalisé de suite, jusqu’au niveau fini, avec de l’ACT 16 N d’épaisseur égale à l’existant, mais au moins 10 cm, posé en bicouche. Un joint sera réalisé sur la couche supérieure. Le tapis définitif sera posé par la Commune. Sur les trottoirs, le revêtement sera rétabli de suite selon la superstructure existante. 5. En cas de fouille dans un revêtement de moins de 5 ans, la taxe sera calculée de cas en cas, au prix coûtant, selon l’importance de la réfection du revêtement et la dépréciation de la superstructure existante. 6. L’entreprise est responsable de signaler, avant le début des travaux, les dégâts constatés aux abords de la fouille. Tout dégât constaté après la fin des travaux sera réparé à sa charge. 7. La Commune doit être de suite avertie de la fin des travaux. 8. L’exécution des travaux vaut reconnaissance des conditions du présent permis. TARIF DU PERMIS DE FOUILLE (hors point 5) : Fr. 100.-- (cent) par tranche de 2 m2.