Arrivée à la commune - Suisse

Bases légales pour la récolte et l’enregistrement de données : Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSV 142.01)

Art. 3 Déclaration d'arrivée

1. Quiconque réside plus de trois mois consécutifs ou plus de trois mois par an dans une commune du canton, est tenu d'y annoncer son arrivée.
2. Si cette condition est remplie dans plusieurs communes, l'annonce s'effectuera dans chacune d'elles.
3. Lorsqu'un séjour de plus de trois mois est d'emblée prévisible, l'annonce aura lieu dans les huit jours qui suivent l'arrivée.