Arbres et jardins
La loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) protège le patrimoine arboré sur l'ensemble du territoire cantonal. L'entretien de celui-ci est possible et il incombe au propriétaire. Un élagage important ou un abattage sont possibles: on parle alors de dérogation à la protection. Ces dérogations sont soumises à l'autorisation de la commune, à l'exception de celles concernant les arbres remarquables qui nécessitent une autorisation du canton. Désormais, l'autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation de réaliser une plantation compensatoire.
Il est stipulé dans le RLPrPNP que l'abattage d'un arbre arbre nécessite une autorisation communale dès que le diamètre de ce dernier est supérieur à 40 cm, diamètre mesuré à 100 cm du sol. Ainsi, cet abattage sera autorisé après préavis favorable du garde-forestier et affichage au pilier public.
Le formulaire pour les demandes de dérogations se trouve ci-dessous.
La LPrPNP fixe également quelques règles relatives à la conception et l'entretien des jardins privés. Il est par exemple interdit de planter des organismes exotiques envahissants comme le laurier-cerise ou le sumac. Vous trouverez une liste desites plantes sur le site internet du Canton de Vaud a établi une liste des plantes envahissantes.
https://www.vd.ch/environnement/biodiversite-et-paysage/patrimoine-arbore
Arbres, Haies et terrain en bord de route
Emondage des haies et élagage des arbres
En vertu des dispositions des articles 9 et 21 du Règlement d'application de la loi sur les routes, les haies ne doivent pas dépasser les hauteurs d'un mètre lorsque la visibilité doit être maintenue et de deux mètres dans les autres cas. Les arbres, dont les branches s'étendent au-dessus des routes cantonales et des chemins communaux, doivent être élagués comme suit: au bord des chaussées, à 5 mètres de hauteur et à 1 mètre à l'extérieur; au bord des trottoirs, à 2.50 mètres de hauteur et à la limite de la propriété.
Le délai pour la réalisation de ces travaux est fixé au au 31 juillet de chaque année.
Entretien des bords des chemins communaux
En vertu des dispositions de la loi sur les routes et de son règlement d'application, les bords des chemins doivent être fauchés afin d'assurer une visibilité suffisante pour ne pas nuire à la sécurité du trafic.
Autorisation de feu en plein air
A toutes fins utiles, nous rappelons que les feux extérieurs représentent une source significative d’émissions de particules fines dans l’air. C’est pourquoi l’élimination de déchets naturels par incinération en plein air est généralement interdite. Seules des exceptions documentées peuvent justifier une telle élimination. Ces dernières doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation au canton.